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Questions fréquemment posées | Prise de cote en rénovation |  Pratique et facile
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La prise de mesures |
| TVA... ?Fiches techniques Promodul : La T.V.A. À 5,5%
Quelles sont les aides financières dont vous pouvez bénéficier pour vos travaux de rénovation?
Pour vos travaux de rénovation, vous bénéficiez, sous certaines conditions*, de plusieurs aides financières : Crédits d'impôts, TVA à 5,5% sur l'achat de matériel, les aides régionales, les aides de l'ANAH en fonction des revenus et les prêts à la rénovation.
* : voir les conditions d'éligibilité dans les différentes fiches techniques
Pourquoi l'Etat vous aide-t-il lors de vos travaux de rénovation ?
La France s'est engagée à lutter contre l'effet de serre en signant le protocole de Kyoto. Pour cela, le gouvernement encourage les particuliers à acquérir des équipements conçus pour diminuer la consommation d'énergie et les rejets dans l'atmosphère lors de la rénovation ou de la construction de leurs biens immobiliers.
Ainsi les outils financiers existants sont des instruments qui permettent d'orienter vos choix vers les produits les plus performants en matière d'économie d'énergie afin de lutter plus efficacement contre le changement climatique. L'objectif est de faire évoluer la qualité des produits mis sur le marché et de supprimer à moyen et long terme l'utilisation des produits énergivores.
SOMMAIRE TVA à 5,5% :
Fiche technique n°1 : Pour quel type de locaux est applicable le taux de TVA 5,5% ?
Fiche technique n°2 : Quels sont les équipements assujettis à la TVA à 5,5% ?
Fiche technique n°3 : Quels sont les travaux qui ne bénéficient pas du taux de TVA à 5,5% ?
Fiche technique n°4 : Quelles sont les conditions pour bénéficier du taux de TVA de 5,5% ?
Fiche technique n°5 : Quel est le plafond de vos dépenses ?
Fiche technique n°6 : Quelle est la démarche que vous devez suivre ?
Fiche technique n°7 : Quels sont les documents officiels que vous devez remplir ?
II. Taux de TVA à 5,5% pour les travaux réalisés dans votre logement
Vous bénéficiez, sous certaines conditions jusqu'au 31 décembre 2010, du taux réduit de TVA, soit 5,5% au lieu de 19,6% sur certains travaux de rénovation.
Fiche technique n°1 : Pour quel type de locaux est applicable le taux de TVA 5,5% ?
La TVA au taux réduit de 5,5% s'applique aux travaux qui portent sur les logements d'habitation achevés depuis plus de deux ans d'un propriétaire occupants ou bailleurs, locataires ou occupant de maisons individuelles et logements situés dans des immeubles collectifs, qu'ils soient la résidence principale ou secondaire de l'occupant.
Les locaux doivent avoir un usage d'habitation. Ainsi les travaux portant sur des locaux affectés à un usage autre que l'habitation demeurent soumis au taux normal.
Les travaux doivent porter sur :
.. Les locaux affectés totalement ou partiellement (pour la moitié au moins de leur superficie) à l'habitation, étant précisé que pour les locaux affectés pour plus de 50% à un usage autre que d'habitation, les travaux portant sur les pièces à usage exclusif d'habitation peuvent le cas échéant bénéficier du taux réduit.
.. Les parties communes des immeubles collectifs. Pour un immeuble collectif ne contenant aucun logement social, lorsque la proportion des locaux affectés totalement ou principalement à l'habitation est supérieure à 50 %, le taux réduit de la TVA s'applique à la totalité des travaux portant sur les parties communes. Lorsque le syndic ou l'administrateur de biens constate, pour ces immeubles, que la quote-part des locaux à usage exclusif d'habitation est inférieure à 50 %, il doit déterminer la proportion exacte de locaux affectés à l'habitation. Le taux réduit de la TVA doit être intégralement réparti entre les seuls locaux à usage total ou principal d'habitation.
Fiche technique n°2 : Quels sont les équipements assujettis à la TVA à 5,5% ?
La TVA à 5,5%, concerne certains travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien.
Le taux réduit concerne les prestations de main-d'oeuvre, les matières premières et les équipements fournis et facturés par l'entreprise prestataire.
Les équipements assujettis travaux à la TVA à 5,5% sont les suivants :
• Les équipements de chauffage et de climatisation, sauf les gros appareils installés dans les logements collectifs. Ces derniers permettent de bénéficier néanmoins d'un crédit d'impôt ou de subventions, s'ils répondent aux règles d'économies d'énergies et de développement durable. (Lire notre article 'Le crédit d'impôt pour les dépenses de matériaux d'isolation thermique et d'appareils de régulation de chauffage' )
• Les chaudières, y compris les pièces et fournitures nécessaires, si les travaux ne concourent pas à la livraison d'une nouvelle chaudière collective.
• Les équipements électriques et d'éclairage.
• Les équipements de production d'énergies renouvelables à usage domestique ou appareils destinés à être alimentés en énergies renouvelables. Cette catégorie est également éligible à diverses subventions, et crédits d'impôts. (Lire notre article 'Le crédit d'impôt pour les dépenses d'équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable'
• Les équipements relatifs à l'isolation thermique ou accoustique d'un logement,…)
Notez que cette TVA est portée à 2,1% dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion.
Fiche technique n°3 : Quels sont les travaux qui ne bénéficient pas du taux de TVA à 5,5% ?
Les travaux ne doivent pas concerner, sur une période de deux ans, les éléments de gros oeuvre et pas plus de cinq des six lots de second oeuvre.
Dans tous les cas, le taux réduit est exclu pour les travaux qui concourent, par leur nature ou leur ampleur, à la production d'un immeuble neuf c'est à dire pour des travaux importants qui constituent plus qu'une simple amélioration et aboutissent à produire un immeuble neuf.
Le décret 2006-1002 publié le 10 août 2006 impose de nouvelles conditions qui limite cet avantage fiscal à des travaux, qui, sur une période de deux ans :
• conduisent à une surélévation du bâtiment ou à une addition de construction
• rendent à l'état neuf plus de la moitié du gros oeuvre, à savoir la majorité des fondations ou les autres éléments qui déterminent la résistance et la rigidité du bâtiment (charpentes, murs porteurs) ou encore de la consistance des façades hors ravalement
• remettent à l'état neuf à plus des deux tiers de chacun des éléments de second oeuvre : planchers non porteurs, huisseries extérieures, cloisons intérieures, installations sanitaires, installations électriques et système de chauffage en métropole
• Pour bénéficier du taux réduit les travaux ne doivent pas non plus augmenter augmentent la surface de plancher des locaux existants de plus de 10%.
Le taux de 5,5% de TVA ne s'applique pas aux travaux de nettoyage, d'aménagement et d'entretien des espaces verts. Il ne correspond pas à la fourniture d'équipements ménagers ou mobiliers. Les travaux d'amélioration, de transformation ou d'aménagement des ascenseurs ainsi que les cabines hammam ou sauna prêtes à poser ne peuvent pas plus bénéficier de l'avantage fiscal. Par ailleurs, dans un immeuble comportant plusieurs locaux, les équipements collectifs tels que les chaudières utilisées comme mode de chauffage ou de production d'eau chaude, les cuves à fioul, les citernes à gaz et les pompes à chaleur sont soumis au taux normal de TVA.
Le décret n° 2006-1002 du 10 août 2006 paru au Journal Officiel du 11 août 2006 apportent des précisions
Il en ressort que la TVA à taux réduit ne s'applique pas dès lors que les travaux portent sur l'ensemble des éléments de second oeuvre énumérés ci-après rendant à l'état neuf plus des deux tiers de chacun d'eux, sont retenus :
• les planchers non porteurs
• les huisseries extérieures
• les cloisons intérieures
• installations sanitaires et de plomberie
• installations électriques
• système de chauffage
Fiche technique n°4 : Quelles sont les conditions pour bénéficier du taux de TVA de 5,5% ?
Tous les travaux doivent être réalisés par des professionnels et facturés directement au client pour donner droit à une baisse de la TVA.
Pour bénéficier du taux réduit de TVA, les équipements et les matières premières doivent être facturées par l'entreprise au client. Si vous achetez directement des équipements pour les faire installer par l'entreprise, ces achats restent soumis au taux normal de 19,6%. Dans ce cas, seule la prestation de pose de l'entreprise est soumise au taux réduit.
En cas de sous-traitance, les travaux facturés par le sous-traitant relèvent du taux normal. Toutefois, l'entrepreneur principal facture au client final l'ensemble des travaux au taux réduit (pour autant que ceux-ci soient éligibles à ce taux).
Fiche technique n°5 : Quel est le plafond de vos dépenses ?
FPour une personne habitant à Paris et dans les communes limitrophes, le plafond s'élève à 24.002 euros. Il est de 24.002 euros pour les habitants du reste de l'Ile-de-France et de 20.868 euros dans les autres régions.
Pour deux personnes habitant à Paris et dans les communes limitrophes, le plafond s'élève à 35.871 euros. Il est de 35.871 euros pour le reste de l'Ile-de-France et de 27.866 euros dans les autres régions.
Fiche technique n° 6 : Quelle est la démarche que vous devez suivre ?
Vous devez remettre une attestation justifiant l'ancienneté de l'habitation à l'entreprise ayant réalisé vos travaux afin qu'elle puisse vous remettre une facture au taux réduit. Pour cela, l'original de l'attestation doit être remis à l'entreprise de travaux, au plus tard avant la facturation. Cette attestation doit confirmer le respect des conditions d'application sur la période de 2 ans. L'entreprise doit conserver cette attestation à l'appui de sa comptabilité afin de justifier la facturation à taux réduit de TVA. Ce formulaire dégage la responsabilité de l'entreprise, sauf lorsque le prestataire ne peut ignorer que le taux réduit n'est pas susceptible de s'appliquer.
Vous devez conserver une copie de l'attestation (ainsi que l'ensemble de vos factures ou notes émises) jusqu'au 31 décembre de la cinquième année suivant la réalisation des travaux. Elles devront en effet être produites si l'administration vous demande de justifier de l'application du taux réduit de la TVA.
Fiche technique n° 7 : Quels sont les documents officiels que vous devez remplir ?
L'administration fiscale met à votre disposition sur son site Internet* deux attestations à compléter pour bénéficier de la TVA à 5,5%. Il s'agit de l'attestation normale et de l'attestation simplifiée. Elles garantissent que sont réunies les conditions prévues pour bénéficier du taux réduit la TVA. L'attestation simplifiée est destinée à signaler les travaux n'affectant, sur une période de deux ans, aucun des éléments de gros oeuvre et pas plus de cinq des six lots de second oeuvre indiqués. L'attestation normale doit être utilisée dans les autres cas.
Les attestations peuvent être téléchargées ici.
L'attestation normale est à compléter dès que les travaux concernent le gros oeuvre.
L'attestation simplifiée est à utiliser si les travaux sur l'ensemble de l'habitation ne portent que sur le second oeuvre.
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| Fluides frigorigenes ... ?QUELQUES DEFINITIONS :
CFC : R12, R502, R11 Chlorofluorocarbures - Carbone, chlore et fluor.
HCFC : R22 Hydrochlorofluorocarbures - Carbone, hydrogène, chlore
et fluor.
HFC : R407C, R410A, R134A, R404A Hydrofluorocarbures - Carbone, hydrogène, et
fluor.
Couche d'ozone : Ozone (O3) - Présent dans la haute atmosphère, fait écran aux rayons UV nocifs du
soleil.
Effet de serre : Phénomène de réchauffement de l'atmosphère sous l'effet des rayons solaires en
présence de certains gaz.
Confinement : Action de réaliser l'étanchéité des équipements frigorifiques par une maintenance
régulière et la détection des fuites
REGLEMENT EUROPEEN N° 2037/2000 DU 29 JUIN 2000
Relatif aux substances qui appauvrissent la couche d'ozone
01/01/2004 * :
Interdiction d'utilisation de HCFC pour la production de tout équipement de froid ou de conditionnement
d'air.
01/01/2015 :
Interdiction d'utilisation de HCFC pour la maintenance et l'entretien de tout équipement.
* Concerne seulement la fabrication et l'importation des climatiseurs. Les appareils fabriqués ou
importés avant les dates d'interdiction, peuvent être vendus et installés.
DECRET N°92-1271 DU 7 DECEMBRE 1992
Relatif à certains fluides frigorigènes utilisés dans les équipements
frigorifiques climatiques
- Interdiction de dégazage à l'atmosphère des fluides frigorigènes.
- Toute entreprise qui intervient sur des équipements contenant plus de 2 kg de fluides
doit impérativement s'inscrire en préfecture (voir ci-dessous).
- Obligation de procéder à un contrôle annuel d'étanchéité des installations (ajouté en
1998)
DEMANDE D'ENREGISTREMENT AUPRÈS DES PRÉFECTURES :
Le dossier comprend : - une lettre de demande d'inscription - une fiche d'identification de l'entreprise - la
liste des diplômes, certificats, attestations, qualifications du (des) responsable(s). - la liste des matériels
de récupération et de contrôle des fuites ainsi que leur nombre.
Le dossier est envoyé : - à la préfecture : dossier original - à l'AFF : copie du dossier transmis à la
préfecture et 2 enveloppes (22x11) l'une a l'adresse de la préfecture, l'autre à l'adresse de l'entreprise.
AFF Commission Fluides Frigorigènes BP 822 - 75828 PARIS Cedex 17
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| Info | La climatisation c'est quoi ?
Un système de climatisation comprend presque toujours une UNITE EXTERIEURE et une unité UNITE INTERIEURE.
L'unité extérieure prend les calories de l'air qui réchauffe le gaz qui circule dans l'unité, un compresseur compresse ce gaz et le monte donc en température.
La climatisation réversible
La climatisation réversible permet de se chauffer en hiver et se rafraîchir en été avec une seule machine une source d'économies d'énergie .
C'est une pompe à chaleur aussi efficace qu'un système de chauffage traditionnel qui consomme beaucoup moins et est respectueux de l'environnement.
Les coefficients de performance sont supérieurs à 3 ( 1 KW consommé= >3 KW restitués).
Un MONO-SPLIT est un ensemble d'une unité extérieure et une unité intérieure qui permet de climatiser une pièce.
Un MULTI-SPLIT est un ensemble d'une unité extérieure et plusieurs unités intérieures qui permet de climatiser une plus grande surface ou plusieurs pièces.
Type d'unité intérieure
- Mural : s'installe sur la partie haute des murs, elle se pilote avec une télécommande
- Console : s'installe sur la partie basse des murs comme un radiateur ou à la place d'un radiateur
- Allège- plafonnier : s'installe au plafond
- Cassette : particulièrement étudiée pour les plafond en dalle, la cassette remplace une dalle.
- Gainable : s'installe dans les faux plafonds et permet, avec un plénum et des gaines, de climatiser plusieurs pièces ou d'avoir plusieurs sorties dans une grande pièce.
Ces différents types s'appellent aussi ventilo convecteur quand ils sont utilisés avec des unités extérieure AIR/EAU ou EAU/EAU.
,L'inverter
La régulation Inverter évite les variations de température et donne une température constante et dans vos locaux. Inverter diminue le nombre de redémarrage répétitifs et de ce fait diminue la consommation d'énergie.
Le climatiseur adapte sa puissance en fonction des besoins du local à chauffer ou à rafraîchir.
POMPE à CHALEUR
Ce système utilise l'énergie gratuite et renouvelable de l'environnement pour alimenter différents émetteurs de chauffage. La pompe à chaleur (PAC) va puiser des calories dans l'air extérieur (aérothermie), dans le sol (géothermie) ou dans l'eau (nappe, puits) et les transfère à l'intérieur.
La chaleur puisée peut alimenter divers appareils à l'intérieur du logement :
- pour du chauffage seul : radiateurs à eau, plancher chauffant, - pour le chauffage et le rafraîchissement : ventilo-convecteurs, plancher chauffant-rafraîchissant,
- pour le chauffage et la climatisation : systèmes à diffusion d'air monobloc / split systèmes / multi-split.
Le choix et les avantages financiers Une grande diversité de systèmes.
Le plancher chauffant
Procédé fonctionnant par circulation d'eau dans un réseau de tubes en polyéthylène qui répartit la température souhaitée dans chaque pièce grâce à un thermostat.
La température obtenue est douce et homogène du sol au plafond grâce à la réduction d'écart thermique entre la tête et les pieds de l'utilisateur.
Cette solution d'installation est généralement préconisée pour les projets de construction neuve ou de grosse rénovation.
Des avantages financiers
Pour les dépenses d'acquisition des pompes à chaleur géothermiques (PAC eau/eau, PAC sol/eau, PAC sol/sol, PAC eau glycolée/eau), les pompes à chaleur air/eau et les pompes à chaleur air/air de type multisplit ou gainable (aérothermiques), dans la mesure où le coefficient de performance est supérieur ou égal à 3, pour une résidence principale neuve, ancienne ou à construire et sur présentation d'une facture du professionnel ayant réalisé les travaux :
• crédit d'impôt de 40 % (loi de finances 2005, arrêté du 9 février 2005 et arrêté du 12 décembre 2005) pour des dépenses d'équipement payées entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2005 ;
• crédit d'impôt de 50 % (loi de finance 2006) pour des dépenses d'équipement étant payées entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2009, plafonné à 8000 e pour une personne seule et à 16000 € pour un couple marié ou pacsé. cet réduction d'impot est augmentée de 400 € par personne à charge, si le montant de votre impôt est inférieur la différence est remboursée. |
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